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Ajout de recherches sur les formes juridiques

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content/Notes/ou-habiter/index.md
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@ -44,8 +44,8 @@ Diviser le travail :
- des roles effectifs dans lesquels ont peut être reconnu - des roles effectifs dans lesquels ont peut être reconnu
- des corvés que l'on partage collectivement - des corvés que l'on partage collectivement
- une cotisation générale à l'effort de vie - une cotisation générale à l'effort de vie
- par le travail extérieur - par le travail extérieur ( télétravail, emplois, artisanat tiers )
- par la production interne - par la production interne ( artisanat interne et exportation )
- par le don - par le don
Vivre avec les autres Vivre avec les autres
@ -62,3 +62,76 @@ Vivre avec les autres
Vie dans un lieu ou lieu de vie Vie dans un lieu ou lieu de vie
Vie dans un lieu : tranquille, mais sociabilité limitée Vie dans un lieu : tranquille, mais sociabilité limitée
Lieu de vie : actif, peu risquer la fatigue, sociabilité plus forte Lieu de vie : actif, peu risquer la fatigue, sociabilité plus forte
Formes juridiques possibles pour un habitat collectif.
En imaginant que nous ayant des fonds propres à apporter au projet - à proportion inégales - mais limités, et que nous n'ayons pas l'envie de prendre un prêt bancaire.
Nous imaginons que des personnes habiterons sur le terrain, possiblement pendant un certain temps.
- SCI ( Soc Civile Immobilière )
- Avantages :
- Forme classique de propriété collective
- Permet la location au bénéfice de la sociétée
- Inconvénients :
- Se méfier de l’apparente simplicité juridique a priori de cette forme juridique de société.
- Les associés d'une SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens propres
- Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
- Vote en fonction des parts sociales
- constituer et déposer le capital auprès d’une banque
- Notes :
- SCIA ( SCI par Attributions )
- Avantages :
- Division en part sociales de la propriétée
- Peuvent être distribuée en fonction des apports ( thunes, travail, nature )
- Pas de capital social minimum ( au minimum égal au prix d’achat ou de construction du bien immobilier. )
- La construction peut être sans fin, et donc pas d'obligation de dissoudre la sociétée
- Inconvénients:
- Réputée non solidaire. Ceci signifie qu’ils assument les dettes proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent dans le capital de la SCIA.
- Est une forme temporaire dont le but est le partage entre associé·es du bien selon leurs parts. In fine, on est chacune propriétaire d'une fraction de terrain, mais à part entière. Aboutit donc normalement à une coproriétée.
- Nécessite un état description de division, opération qui coûte de l'argent, lequel doit être compatible avec la
réglementation. ( Construction sur une zone agricole difficile par exemple )
- Association
- Avantages :
- Status relativement libres
- Peut être collégiales
- Rapidité et gratuitée de la formation
- Inconvénients :
- Pas de propriétée personnelle, donc pas de garanties de récupérer ses thunes
- Compte en banque propre
- En cas d'achat d'un immeuble (terrain, local), l'association doit faire dans les 3 mois, une déclaration à la préfecture sur le formulaire cerfa n°13970*01 (Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire) et y joindre un état descriptif du bien ainsi que son prix d'acquisition.
- L'éventuelle vente du bien immobilier est taxée une fois au moment de la vente, puis si le produit est redistribué à ses membres, il est de nouveau taxé.
- Nécessite d'être une associations déclarées depuis 3 ans au moins et éligibles au régime fiscal du mécénat (répondant aux conditions de l’article 200 ; 1-b du CGI) pour percevoir un bien par don ou legs, sinon elle doit acheter.
- Notes : Une association loi 1901 déclarée ne peut acquérir ou détenir un bien immobilier que si celui-ci : sert à son administration ou à la réunion de ses membres ou, est strictement nécessaire à la réalisation de son objet social.
- SCIC : société civile immobilière coopérative
- Avantages :
- Une personne = une voix, quelque soit les parts
- La coopérative est une société sans but lucratif, de droit civil
- Un système qui permet d’éviter d’entrer dans une logique spéculative
- L’ensemble immobilier reste propriété de la coopérative. Les associés possèdent des parts sociales (remboursables en cas de départ) et doivent s’acquitter d’une redevance : remboursement de l’emprunt + charges + provisions
- Limitée aux apports des associés (CC L227-1)
- Les parts sociales peuvent être en travail ( dites, en industries )
- Inconvénients :
- Ces parts ne sont en principe pas valorisées mais peuvent être rémunérées régulièrement
- Forme juridique plus compliquée à mettre en oeuvre
- Les coopérateurs sont occupants en droit d'usage, mais pas locataires ni propriétaires
- Notes :
- Encadrée par la loi ALUR
- Nécessite sûrement un accompagnement
- Possibilité de panacher les formes juridiques également : Par exemple, l'habitat des Choux Lents c'est une SCI détenue par une association.
- SCI + Association
- Avantages :
- Formation simplifiée d'une association et d'une SCI
- Parts sociales détenues à la fois par les habitant·es et l'association
- Maitrise des entrées et sorties (agrément et exclusions possibles)
- Possibilité d'équilibre dans le temps via les comptes courants
- Permet de gérer d'autres choses lié à l'habitat à travers l'association
- Désavantages :
- Plus compliqué juridiquement ( nécessite deux structures )
- Moins de garanties que la coopérative d'habitations au regard des parts
- en cas de départ, parts sociales et comptes-courants doivent être rachetés sur fonds propres par les nouveaux entrants (pas de prêt individuel possible auprès de la banque)