diff --git a/content/Notes/ou-habiter/index.md b/content/Notes/ou-habiter/index.md index 2e21389..913b0b4 100644 --- a/content/Notes/ou-habiter/index.md +++ b/content/Notes/ou-habiter/index.md @@ -44,8 +44,8 @@ Diviser le travail : - des roles effectifs dans lesquels ont peut être reconnu - des corvés que l'on partage collectivement - une cotisation générale à l'effort de vie - - par le travail extérieur - - par la production interne + - par le travail extérieur ( télétravail, emplois, artisanat tiers ) + - par la production interne ( artisanat interne et exportation ) - par le don Vivre avec les autres @@ -62,3 +62,76 @@ Vivre avec les autres Vie dans un lieu ou lieu de vie Vie dans un lieu : tranquille, mais sociabilité limitée Lieu de vie : actif, peu risquer la fatigue, sociabilité plus forte + + +Formes juridiques possibles pour un habitat collectif. + +En imaginant que nous ayant des fonds propres à apporter au projet - à proportion inégales - mais limités, et que nous n'ayons pas l'envie de prendre un prêt bancaire. + + Nous imaginons que des personnes habiterons sur le terrain, possiblement pendant un certain temps. + + - SCI ( Soc Civile Immobilière ) + - Avantages : + - Forme classique de propriété collective + - Permet la location au bénéfice de la sociétée + - Inconvénients : + - Se méfier de l’apparente simplicité juridique a priori de cette forme juridique de société. + - Les associés d'une SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens propres + - Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. + - Vote en fonction des parts sociales + - constituer et déposer le capital auprès d’une banque + - Notes : + + - SCIA ( SCI par Attributions ) + - Avantages : + - Division en part sociales de la propriétée + - Peuvent être distribuée en fonction des apports ( thunes, travail, nature ) + - Pas de capital social minimum ( au minimum égal au prix d’achat ou de construction du bien immobilier. ) + - La construction peut être sans fin, et donc pas d'obligation de dissoudre la sociétée + - Inconvénients: + - Réputée non solidaire. Ceci signifie qu’ils assument les dettes proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent dans le capital de la SCIA. + - Est une forme temporaire dont le but est le partage entre associé·es du bien selon leurs parts. In fine, on est chacune propriétaire d'une fraction de terrain, mais à part entière. Aboutit donc normalement à une coproriétée. + - Nécessite un état description de division, opération qui coûte de l'argent, lequel doit être compatible avec la +réglementation. ( Construction sur une zone agricole difficile par exemple ) + + - Association + - Avantages : + - Status relativement libres + - Peut être collégiales + - Rapidité et gratuitée de la formation + - Inconvénients : + - Pas de propriétée personnelle, donc pas de garanties de récupérer ses thunes + - Compte en banque propre + - En cas d'achat d'un immeuble (terrain, local), l'association doit faire dans les 3 mois, une déclaration à la préfecture sur le formulaire cerfa n°13970*01 (Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire) et y joindre un état descriptif du bien ainsi que son prix d'acquisition. + - L'éventuelle vente du bien immobilier est taxée une fois au moment de la vente, puis si le produit est redistribué à ses membres, il est de nouveau taxé. + - Nécessite d'être une associations déclarées depuis 3 ans au moins et éligibles au régime fiscal du mécénat (répondant aux conditions de l’article 200 ; 1-b du CGI) pour percevoir un bien par don ou legs, sinon elle doit acheter. + - Notes : Une association loi 1901 déclarée ne peut acquérir ou détenir un bien immobilier que si celui-ci : sert à son administration ou à la réunion de ses membres ou, est strictement nécessaire à la réalisation de son objet social. + + - SCIC : société civile immobilière coopérative + - Avantages : + - Une personne = une voix, quelque soit les parts + - La coopérative est une société sans but lucratif, de droit civil + - Un système qui permet d’éviter d’entrer dans une logique spéculative + - L’ensemble immobilier reste propriété de la coopérative. Les associés possèdent des parts sociales (remboursables en cas de départ) et doivent s’acquitter d’une redevance : remboursement de l’emprunt + charges + provisions + - Limitée aux apports des associés (CC L227-1) + - Les parts sociales peuvent être en travail ( dites, en industries ) + - Inconvénients : + - Ces parts ne sont en principe pas valorisées mais peuvent être rémunérées régulièrement + - Forme juridique plus compliquée à mettre en oeuvre + - Les coopérateurs sont occupants en droit d'usage, mais pas locataires ni propriétaires + - Notes : + - Encadrée par la loi ALUR + - Nécessite sûrement un accompagnement + + - Possibilité de panacher les formes juridiques également : Par exemple, l'habitat des Choux Lents c'est une SCI détenue par une association. + - SCI + Association + - Avantages : + - Formation simplifiée d'une association et d'une SCI + - Parts sociales détenues à la fois par les habitant·es et l'association + - Maitrise des entrées et sorties (agrément et exclusions possibles) + - Possibilité d'équilibre dans le temps via les comptes courants + - Permet de gérer d'autres choses lié à l'habitat à travers l'association + - Désavantages : + - Plus compliqué juridiquement ( nécessite deux structures ) + - Moins de garanties que la coopérative d'habitations au regard des parts + - en cas de départ, parts sociales et comptes-courants doivent être rachetés sur fonds propres par les nouveaux entrants (pas de prêt individuel possible auprès de la banque)